Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Prestation d’externalisation)

Article 1 – Définitions

Prestataire désigne l’entreprise Aconia,

Client : entité faisant appel au prestataire pour réaliser les missions détaillées dans l’article 2,

Acheteur : Vise la personne en charge de la passation des marchés au sein d’une administration ou d’une entreprise publique (acheteur public) ou entreprise privée, association, etc. (acheteur privé).

Appel d’offres : mise en concurrence à l’initiative d‘un acheteur public ou privé.

Article 2 – Nature de la mission

Le CLIENT confie au PRESTATAIRE une mission consistant à répondre aux besoins suivants : préparation des dossiers et rédaction des réponses aux appels d’offres dans le cadre de marchés publics ou privés d’appels à la concurrence dans son domaine d’intervention.

Pour cela, le PRESTATAIRE réalise, dans un premier temps, une mission de « mise en place de la méthode A.O.4/4 » pour le compte du CLIENT qui consiste en la réalisation d’un audit de l’entreprise et la production des documents listés dans la proposition commerciale faite au CLIENT.

Dans un deuxième temps, le PRESTATAIRE compose et soumet les réponses aux appels d’offres / marchés publics pour lequel il est sollicité par le CLIENT dans les conditions définies dans les présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au CLIENT sur la base indiquée dans la proposition commerciale que le CLIENT a signée. Chaque prestation sera réglée au moment de la commande pour déclencher la réalisation de la mission.

Un complément de rémunération appelé commission sera calculé et versé par le CLIENT au PRESTATAIRE à hauteur du taux fixé aux conditions particulières et calculé sur le marché ou le lot attribué au CLIENT. A cet égard, ce dernier s’engage à adresser systématiquement au PRESTATAIRE, toutes les réponses, positives ou négatives, délivrées par l’Acheteur, ainsi que, dans le cadre des marchés reconductibles, les notifications de reconduction ou de non-reconduction les concernant. L’absence de communication sera considérée comme une réponse positive ou reconduction et entraînera la facturation des commissions prévues.

Il est précisé que les commissions sont calculées sur le montant estimé du marché qui correspond :

  • Au montant réellement facturé par le CLIENT à l’ACHETEUR dans le cadre d’un appel d’offres classique,
  • Au montant indiqué dans le devis quantitatif estimatif (ou document équivalent) dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande, marché subséquent ou autre forme de marché pour lequel il n’est pas possible d’établir à l’avance le montant total annuel.

A partir de la notification d’obtention d’un marché, le PRESTATAIRE facturera la commission au CLIENT mensuellement à raison de 1/12 du montant calculé sur 12 mois. En cas reconduction d’un marché par l’ACHETEUR, cette facturation mensuelle sera automatiquement reconduite également aux mêmes conditions.

Le CLIENT s’engage en outre à rembourser au PRESTATAIRE tous frais annexes exposés dans la réalisation de la mission (postes, reprographies, télécommunications, déplacements) ainsi que les éventuels frais de déplacement ou de séjour à l’hôtel qui seraient nécessités pour l’exécution de la mission. Le PRESTATAIRE n’engagera des frais qu’après validation écrite du CLIENT. Ces frais seront facturés en sus au CLIENT sur relevé de dépenses.

Tout dossier rejeté par l’Acheteur pour irrégularité qui résulterait du dossier préparé par le PRESTATAIRE fera l’objet d’un avoir à valoir sur un prochain dossier ; étant précisé que toute irrégularité résultant d’un envoi tardif par le CLIENT ou de son omission de l’une quelconque des pièces et/ou d’un des documents annexés au dossier tel que préparé par le PRESTATAIRE ne pourra être imputée au PRESTATAIRE et de fait, ne pourra faire l’objet d’un avoir.

Tout dossier réalisé et adressé au CLIENT engage ce dernier au paiement de la facture correspondante, nonobstant toute modification ou annulation du marché par l’Acheteur.

Article 4 – Obligations du PRESTATAIRE

Il est rappelé que le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession, en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence et avec les données, les moyens matériels et humains fournis par le CLIENT.

Il reconnaît que le CLIENT lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter.

Il s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le CLIENT.

Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués.

Le PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le PRESTATAIRE fera valider l’ensemble des pièces constituant la réponse à un appel d’offres par le CLIENT. Ainsi, le CLIENT garde l’entière responsabilité des informations et des engagements pris dans les propositions techniques et financières faites aux ACHETEURS.

Article 5 – Obligations du CLIENT

5-1. Obligations de libérer les accès aux informations

Afin de permettre au PRESTATAIRE de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le CLIENT s’engage à lui remettre tous les documents et informations nécessaires dans les meilleurs délais, notamment en répondant au courriel adressé au début de la collaboration.

5-2. Obligations de collaboration

Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Il peut, le cas échéant, désigner un référent de l’entreprise chargé de veiller à cette mise à disposition.

5-3. Obligations de commande et de réception

Le CLIENT s’engage également à adresser par écrit et par courrier électronique, une confirmation au PRESTATAIRE quant à sa décision de candidater sur un marché ou un lot soumis à une offre publique de concurrence dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours calendaires avant la date limite de réponse fixée par le marché ; à défaut pour le CLIENT de respecter ce délai de prévenance, il ne pourra opposer aucune obligation ni manquement au PRESTATAIRE résultant de son impossibilité de réaliser la Prestation commandée tardivement.

Le PRESTATAIRE devra remettre un pré-rapport soumis à la validation expresse du CLIENT, au plus tard TROIS (3) jours ouvrables avant la date limite de remise de l’offre, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.

Le CLIENT disposera d’un délai de deux jours ouvrables pour adresser au PRESTATAIRE toute demande de modification.

A défaut d’observation, le dossier sera réputé être accepté par le CLIENT sans observation ni réserve.

Passé ce même délai, le PRESTATAIRE adressera alors au CLIENT le dossier définitif tenant compte des éventuelles observations ou demandes de modifications reçues.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le CLIENT ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

  • s’il a omis de remettre au PRESTATAIRE un document ou une information nécessaire pour la mission,
  • en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE,
  • en cas d’irrégularité résultant d’une absence ou d’un manquement de quelque pièce ou information que ce soit non fournis par le CLIENT ou encore en cas de retard dans l’envoi par le CLIENT du dossier préparé et remis à lui par le PRESTATAIRE,
  • en cas de commande tardive ou de réponse tardive à une demande d’informations formulée par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par le PRESTATAIRE au titre du seul dossier litigieux.

Par ailleurs, le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le PRESTATAIRE dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du CLIENT.

Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le CLIENT subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 7 – Exception d’inexécution – Résiliation – Dénonciation

7-1. Exception d’inexécution

Chaque partie pourra refuser d’exécution son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie refuse d’exécuter sa propre obligation, après mise en demeure demeurée sans effet.

Dans ce cas, l’inexécution doit être totale ou partielle et suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception, par la partie défaillante, d’une notification de manquement lui indiquant la nature du manquement.

La notification devra être effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou être constaté sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

L’exception d’inexécution sera appliquée tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, mais ne pourra excéder trois mois, auquel cas le présent sera résolu selon les modalités définies à l’article « 8-2. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations. »

7-2. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7-3. Dénonciation

Le présent contrat pourra en outre être dénoncé, en dehors de toute faute et par l’une ou l’autre des parties, pour son terme contractuel ; de sorte qu’aucune reconduction tacite ne pourra intervenir ; ou à tout moment, en cas de tacite reconduction non suivie d’un renouvellement confirmé par écrit.

Article 8 – Cession de contrat

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du CLIENT, qui ne pourra se substituer de tiers bénéficiaire de la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

Le CLIENT ne peut céder le contrat même en cas de fusion, scission, apport, vente de fonds de commerce ou toute transmission sans l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE.

Toute modification dans la structure d’exercice du PRESTATAIRE ne remet pas en cause la validité du présent contrat en cours au jour de ladite modification ; lequel contrat se poursuivra lors avec cette nouvelle entité, ce que le CLIENT accepte et s’oblige par avance.

Article 9 – Référencement

Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 10 – Interprétation du contrat – Indépendance des clauses

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Les parties devront alors convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ; le lieu d’exécution de la prestation s’entendant du lieu du siège du PRESTATAIRE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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