Publié le · ACONIA
La sous-traitance dans les marchés publics désigne le fait pour le titulaire d'un marché public de confier à un tiers (le sous-traitant) tout ou partie de l'exécution du marché. Elle est encadrée par des règles strictes qui la distinguent de la sous-traitance dans les marchés privés.
L'obligation de déclaration
Dans les marchés publics, la sous-traitance doit être déclarée à l'acheteur et acceptée par lui. Le titulaire du marché ne peut pas sous-traiter sans l'accord préalable de l'acheteur. Cette déclaration se fait via le formulaire DC4.
Le paiement direct du sous-traitant
C'est l'une des spécificités majeures de la sous-traitance en marchés publics : le sous-traitant de premier rang peut bénéficier d'un paiement direct par l'acheteur public si les conditions sont réunies — marché de plus de 600 € HT, déclaration acceptée par l'acheteur. C'est une protection importante pour le sous-traitant.
Ce que l'acheteur peut refuser
L'acheteur peut refuser l'agrément d'un sous-traitant s'il estime que celui-ci ne présente pas les garanties suffisantes. Il ne peut pas refuser sans motif valable.
Sous-traitance et groupement : quelle différence ?
Dans un groupement momentané d'entreprises, chaque membre est co-titulaire du marché et engage sa responsabilité. Dans la sous-traitance, seul le titulaire principal est engagé vis-à-vis de l'acheteur — le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec l'acheteur (sauf pour le paiement direct).
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